Actualités

Remboursement des prélèvements sociaux des non-résidents

La Cour de justice de l'Union européenne a récemment remis en cause la légalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale hors de France. Ainsi, la France n'a pas le droit de prélever la CSG, la CRDS et les autres contributions sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents en France, qui sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays. Le Conseil d'Etat s'est également rallié à cette position.

Dans un communiqué du 20 octobre 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a confirmé que les contribuables peuvent obtenir des remboursements des prélèvements sociaux par voie de réclamation.

1. Les personnes et les revenus visés

Les demandes de remboursement des prélèvements sociaux peuvent être formées par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse, et s'appliquent :

- pour les personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ;

- pour les personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter et ne pourra donc pas faire l'objet d'une restitution.

En ce qui concerne les personnes résidentes d'un pays tiers (hors UE, EEE et Suisse), les demandes de remboursement des prélèvements sociaux pourront également être formées sur la base des principes de libre circulation des capitaux et d'unicité de la législation résultant du règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971, modifié en 2004, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2. Les périodes concernées

Concernant les plus-values immobilières et tous les autres revenus prélevés par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement de cette retenue à la source.

Concernant les revenus fonciers, les prélèvements sociaux étant payés après émission d'un avis d'imposition, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement. Ainsi, en 2018, la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2016 qui concernaient les revenus fonciers perçus en 2015.

Par ailleurs, le contribuable peut également réclamer des intérêts moratoires.

3. Les modalités de dépôt des réclamations

Les réclamations contentieuses devront être déposées soit auprès de la direction départementale des finances publiques lorsque les prélèvements sociaux ont été supportés à l'occasion du paiement d'une plus-value sur la cession d'un bien immobilier, soit auprès du service des impôts concernés (le service des impôts des particuliers mentionné sur l'avis d'imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents) lorsque les prélèvements sociaux sont afférents à des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.).

Dans tous les cas, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d'identifier le contribuable qui a supporté le paiement des prélèvements sociaux (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) et être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France.

A ce jour, je conseille tous les contribuables concernés non affiliés à un régime social français d'introduire des réclamations dans les délais, afin de ne pas voir leur demande de remboursement prescrite (avant le 31 décembre 2018 pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers réalisés en 2015).